Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 23 mars 2026 — Version 1.0
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Synapse Care (ci-apres « la Plateforme »), un logiciel SaaS de gestion de cabinet destine aux psychologues et neuropsychologues.
La Plateforme propose les fonctionnalites suivantes : gestion de rendez-vous, dossier clinique, facturation, messagerie securisee, teleconsultation et assistance par intelligence artificielle.
Article 2 — Definitions
- Cabinet : l'entite professionnelle (praticien individuel ou cabinet de groupe) utilisant la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme (praticien, secretaire, direction, patient).
- Editeur : la societe editrice de Synapse Care, agissant en qualite de sous-traitant au sens du RGPD.
Article 3 — Acceptation des CGU
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Tout Utilisateur doit les accepter lors de son inscription. L'Editeur se reserve le droit de modifier les CGU ; les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle avec un preavis de 30 jours.
Article 4 — Inscription et acces
4.1 Creation de compte
- L'inscription requiert un code d'activation ou une invitation de l'administrateur du cabinet.
- Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants.
- Les mots de passe doivent respecter la politique de securite : minimum 14 caracteres (norme NIST SP 800-63B).
4.2 Authentification renforcee
L'authentification a deux facteurs (2FA) est obligatoire pour les praticiens, secretaires, direction et administrateurs. Cette mesure est requise par la nature sensible des donnees de sante traitees.
4.3 Isolation des donnees
Chaque cabinet dispose d'un espace de donnees isole. Les donnees d'un cabinet ne sont jamais accessibles depuis un autre cabinet.
Article 5 — Donnees de sante
- Les donnees de sante sont chiffrees au repos (AES-256-GCM) avec une cle derivee par cabinet (HKDF-SHA256).
- L'hebergement est realise sur une infrastructure certifiee Hebergeur de Donnees de Sante (HDS).
- Le praticien reste seul responsable du contenu de ses notes cliniques.
- L'assistance par IA ne traite que des donnees anonymisees et aucune donnee n'est stockee chez le fournisseur d'IA.
Article 6 — Niveaux de service
| Indicateur | Objectif |
|---|---|
| Disponibilite | 99,5 % (hors maintenance planifiee) |
| RTO (temps de reprise) | < 4 heures |
| RPO (perte maximale) | < 24 heures |
| Sauvegardes | Quotidiennes chiffrees, retention 90 jours |
En cas d'incident de securite, la Plateforme peut activer un mode degrade restreignant temporairement certaines fonctionnalites (exports, IA, operations en masse) pour proteger les donnees.
Article 7 — Propriete des donnees
- Les donnees patients appartiennent au patient.
- Le cabinet est responsable de traitement au sens du RGPD.
- L'Editeur est sous-traitant et ne dispose d'aucun droit sur les donnees.
- Un export complet des donnees est disponible a tout moment (Art. 20 RGPD).
Article 8 — Obligations de l'Utilisateur
- Ne pas tenter d'acceder aux donnees d'autres cabinets.
- Ne pas desactiver ou contourner les mesures de securite (2FA, etc.).
- Signaler immediatement toute suspicion de compromission de compte.
- Respecter le secret professionnel dans l'utilisation de la messagerie.
- Ne pas utiliser la Plateforme a des fins illicites.
Article 9 — Propriete intellectuelle
La Plateforme, son code source, son interface et sa documentation sont la propriete exclusive de l'Editeur. L'abonnement confere un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la duree du contrat.
Article 10 — Resiliation
- L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment.
- Un export complet des donnees doit etre effectue avant la suppression.
- La suppression effective des donnees intervient sous 30 jours apres resiliation.
- Les factures sont conservees 10 ans conformement a la loi (Code de commerce).
Article 11 — Limitation de responsabilite
- L'Editeur ne saurait etre tenu responsable du contenu saisi par les praticiens.
- La responsabilite de l'Editeur est limitee au montant de l'abonnement annuel en cours.
- L'Editeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur, mais s'engage a deployer les correctifs dans les meilleurs delais.
Article 12 — Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux presentes CGU : contact@synapse-care.fr